Conditions générales de la vente à distance

Conditions générales de la vente à distance

Les présentes conditions générales de l’organisation néerlandaise de la vente à distance, ont été établies en entretien avec l’Association des consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination du conseil sur l’autorégulation du Conseil socio-économique, et seront applicables dès le 1er janvier 2012.

Ces conditions générales seront utilisées par tous les membres de l’organisation néerlandaise de la vente à distance, à l’exception des services financiers indiqués dans la Loi de la supervision financière, dans la mesure où ces services sont en effet supervisés par l’Autorité des marchés financiers.

Table des matières:

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de rétraction
Article 7 – Frais en cas de révocation
Article 8 – Exception au droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transaction prolongée　: durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Traitement des plaintes
Article 15 – Litiges
Article 16 – Garantie commerciale
Article 17 – Dispositions complémentaires ou différentes
Article 18 – Modifications des conditions générales de la vente à distance

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, seront entendus par:

1. Délai de réflexion: le délai au sein duquel le consommateur pourra faire appel à son droit de révocation;
2. Consommateur: la personne physique n’agissant pas dans l’exercice professionnel ou au nom d’une entreprise, et ayant conclu un accord à distance avec l’entrepreneur;
3. Jour: jour de calendrier
4. Transaction prolongée: un accord à distance pour une série de produits et/ou services dont la livraison et/ou l’obligation d’achat est réparti dans le temps;
5. Support de données: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de sauvegarder les informations qui lui sont destinées personnellement, permettant la consultation et la reproduction non modifiée futures des informations sauvegardées;
6. Droit de rétraction: la possibilité pour le consommateur au sein du délai de réflexion, de renoncer à l’accord à distance;
7. Entrepreneur: la personne physique ou morale étant membre de l’organisation néerlandaise de la vente à distance et proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
8. Accord à distance: l’accord pour lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu’à la fin de l’accord.
9. Technique de communication à distance: un moyen utilisé pour la conclusion d’un accord à distance, sans la nécessité pour le consommateur et l’entrepreneur d’être présents simultanément dans une même pièce;

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom entrepreneur: State of Art I-Store B.V., agissant sous le(s) nom(s) de: State of Art E-Store.

Adresse de l’établissement & adresse de visite:
Westermanstraat 1
7131 EH Lichtenvoorde

Numéro de téléphone: 0544-392233
Disponibilité:
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00
Adresse e-mail: contact@stateofart.com

Numéro CdC: 27179962
Numéro d’identification TVA: NL808043729B01

Dans le cas où l’activité de l’entrepreneur est soumise à un système de licences approprié: les données concernant l’autorité de supervision:

Lorsque l’entrepreneur exerce une profession règlementée:

• l’association ou l’organisation dont il fait partie;
• le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou dans l’Espace Economique Européen où celui-ci a été attribué;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions indiquant comment et où accéder à celles-ci.

Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales sont applicables à chacune des offres de l’entrepreneur et à tout accord conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion de l’accord à distance, les présentes conditions générales seront mises à disposition du consommateur. Si ceci s’avère impossible, il sera indiqué avant la conclusion de l’accord à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur ou envoyées sur demande à l’adresse du consommateur.

3. Dans le cas d’une conclusion de l’accord à distance par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion de l’accord à distance, les présentes conditions générales pourront être mises à disposition du consommateur par voie électronique de façon à ce que ce dernier puisse sauvegarder celles-ci de manière simple sur un support de données. Si ceci s’avère impossible, l’endroit où ces conditions générales pourront être consultées par voie électronique ainsi que la possibilité d’un envoi sur demande et gratuit de celles-ci à l’adresse du consommateur, seront indiqués avant la conclusion de l’accord à distance.

4. Si en supplément aux présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou aux services sont applicables, le deuxième et le troisième paragraphe seront applicables et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer les dispositions les plus favorables.

Article 4 – L’offre

1. Si l’offre n’est valable que pour une période limitée ou lorsque celle-ci est soumise à certaines conditions, ceci sera indiqué dans l’offre de manière explicite.

2. L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Dans le cas où l’entrepreneur fait usage d’images, celles-ci devront attester les produits et/ou services de manière honnête et véridique. Les fautes ou erreurs évidentes dans l’offre ne lieront en aucun cas l’entrepreneur.

3. Chaque offre contient des informations indiquant clairement au consommateur quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Ceci s’applique particulièrement:

• aux prix taxes inclues;

• aux frais de livraison éventuels;

• à la manière dont est conclu l’accord et aux procédés requis à cet effet;

• à l’applicabilité ou à la non applicabilité du droit de révocation;

• à la méthode de paiement, de livraison et d’application de l’accord;

• au délai d’acceptation de l’offre ou aux délais au sein desquels les prix sont garantis par l’entrepreneur;

• au montant du tarif pour la communication à distance, si les frais pour l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés selon un base différente de celle du tarif de base régulier pour le même moyen de communication utilisé;

• si l’accord est archivé après sa conclusion et si oui, la manière dont celui-ci peut être consulté par le consommateur;

• la manière dont le consommateur, avant la conclusion de l’accord, peut contrôler et si souhaité, modifier les données qu’il a transmis dans le cadre de l’accord;

• aux éventuelles langues en plus du néerlandais, dans lesquelles l’accord peut être conclu;

• aux codes de conduite auxquels doit répondre le consommateur et la manière dont ce dernier peut consulter ceux-ci par voie électronique;

• la durée minimale de l’accord à distance en cas d’une transaction prolongée

Article 5 – L’accord

• Sous réserve de ce qui est déterminé au paragraphe 4, l’accord est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et lorsque les conditions liées à celle-ci sont respectées.

• Lorsque l’offre a été acceptée par le consommateur par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur sera en droit de résilier l’accord.

• Lorsque l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour la sécurité du transfert électronique des données, et assurera la sécurité de l’environnement web. Lorsque le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l’entrepreneur se chargera des mesures de sécurité requises à cet effet.

• L’entrepreneur peut – au sein des cadres légaux – s’informer sur la possibilité du consommateur à répondre à ses obligations de paiement et sur les faits et facteurs nécessaires pour une application responsable de l’accord à distance. Si en vertu de ces informations, l’entrepreneur possède de bonnes raisons de ne pas s’accorder avec le consommateur, il sera en droit de refuser une commande ou d’accepter celle-ci en lui attribuant des conditions particulières.

• Avec le produit ou service livré au consommateur, l’entrepreneur joindra les informations suivantes de manière écrite ou de sorte à ce que celles-ci puissent être sauvegardées facilement sur un support de données:

• l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur pourra se rendre pour  ses plaintes éventuelles;

• la manière dont le consommateur pourra faire appel au droit de révocation et les conditions applicables à celui-ci, ou une mention indiquant clairement les exclusions éventuelles du droit de révocation.

• Les informations concernant les garanties et les services après-vente actuels;

• Les données mentionnées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, sauf si celles-ci ont déjà été communiquées par l’entrepreneur au consommateur avant la conclusion de l’accord;

• Les exigences relatives à la résiliation de l’accord lorsque l’accord possède une durée de plus d’un an ou une durée indéterminée;

• En cas de transaction prolongée, les dispositions du paragraphe précédent ne seront appliquées qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétraction

Pour la livraison de produits　:

• Pour l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de rétraction l’accord sans donner de motifs, pendant une période de 14 jours, à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné et communiqué préalablement à l’entrepreneur.
• Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera soigneusement le produit et son emballage. Il ne désemballera le produit que dans la mesure où ceci est nécessaire afin de déterminer s’il souhaite conserver le produit. Lorsque le consommateur décide de faire appel à son droit de rétraction – et dans la mesure du possible – il retournera le produit et tous les accessoires à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires de ce dernier.

Selon la loi, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours, mais nous vous offrons le droit d'avoir le droit de rétractation dans les 30 jours

Article 7 – Frais en cas de rétraction

1. Si le consommateur décide de faire usage de son droit de rétractation, les frais maximum dus par ce dernier seront frais directs de retour. Les frais de retour sont alors à la charge du consommateur.
2. S'il s'avère que le consommateur a déjà payé des montants en dehors de ces frais, ceux-ci seront remboursés dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après le retour ou la demande d'annulation.

Article 8 – Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu
pour les contrats suivants :

- les contrats de fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens
susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été
descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour
des raisons d’hygiène ou de protection de la
santé ;
- les contratsde fourniture d’enregistrements
audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le
consommateur après la livraison

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou service proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues aux fluctuations du taux de la TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur sera en droit de proposer des produits ou services à prix variable pour les produits dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut influencer. Cette relation entre les prix et les variations du marché financier, et le fait que les prix indiqués peuvent donc représenter des prix indicatifs, seront indiqués dans l’offre.

3. Les augmentations de prix dans un délai de trois mois après la conclusion de l’accord ne seront autorisées que lorsque celles-ci résultent de dispositions ou de directives légales.

4. Les augmentations de prix après une période de trois mois suivant la conclusion de l’accord, ne seront autorisées que lorsque l’entrepreneur en aura été autorisé et lorsque　:

• celles-ci sont le résultat de dispositions et directives légales　;

• le consommateur est autorisé à résilier l’accord à partir du jour auquel a lieu cette augmentation.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur assurera la conformité des produits et/ou services par rapport à l’accord, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables concernant la fiabilité et/ou l’utilité du produit, et par rapport aux dispositions et/ou prescriptions gouvernementales existantes à la date de la conclusion de l’accord. S’il a été convenu ainsi, l’entrepreneur garantira également que le produit est approprié pour une utilisation différente de la normale.

2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, par le fabricant ou par l’importateur n’affectera en aucun cas les droits et réclamations auxquels peut faire appel le consommateur vis-à-vis de l’entrepreneur en vertu de l’accord.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur se chargera le plus soigneusement possible de la réception et de la mise en œuvre des commandes de produits, ainsi que du trajet commençant par l’évaluation des demandes et se terminant par la prestation des services.

2. L’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise servira d’adresse de livraison.

3. En vertu de ce qui a été indiqué à ce sujet dans l’article 4 de ces présentes conditions générales, la société se chargera d’une exécution rapide des commandes acceptées, avec un délai maximal de 30 jours, sauf lorsqu’un délai prolongé a été convenu. Lorsqu’une livraison est retardée, lorsque celle-ci doit être annulée ou lorsqu’elle ne peut être effectuée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir placé la commande. Dans ce cas, le consommateur sera en droit de résilier l’accord sans frais additionnels et aura droit à une compensation éventuelle.

4. En cas de résiliation conforme au paragraphe précédent, l’entrepreneur sera tenu de rembourser le montant payé par le consommateur le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours après la résiliation de l’accord.

5. Si la livraison d’un produit s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de proposer un article de replacement au consommateur. La livraison d’un tel article de remplacement sera indiquée de manière claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de révocation ne peut être exclu. Les frais d’un envoi retour éventuel seront à la charge de l’entrepreneur.

6. Les risques d’endommagement et/ou de perte de produits seront au compte de l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentent désigné et communiqué préalablement à l’entrepreneur, sauf en cas de convention différente et explicite.

Article 12 – Transaction prolongée: durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur ayant conclu un accord à durée indéterminée qui s’étend jusqu’à la livraison des services, sera en droit de résilier l’accord à tout moment en tenant compte des règles de résiliation convenues à cet effet, et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.

2. Le consommateur ayant conclu un accord à durée déterminée qui s’étend jusqu’à la livraison des services, sera en droit de résilier l’accord à tout moment à la fin de la durée déterminée en tenant compte des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.

3. En ce qui concerne les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

• le consommateur sera en droit de résilier ces derniers à tout moment et ne sera pas limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période spécifique　;

• Le consommateur sera en droit de résilier ces derniers tel qu’il les a conclus　;

• Le consommateur sera en droit de résilier ces derniers avec un délai de préavis identique à celui de l’entrepreneur.

Prolongation

1. Un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s’étend jusqu’à la livraison des services, ne pourra pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

2. Contrairement au paragraphe précédent, un accord conclu pour une durée déterminée et qui s’étend jusqu’à la livraison des journaux, quotidiens, hebdomadaires ou magazines, pourra être prolongé tacitement d’une durée déterminée de trois mois au maximum à condition que le consommateur ait la possibilité de résilier cette prolongation de l’accord avec un délai de préavis d’un mois au maximum.

3. Un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s’étend jusqu’à la livraison des services, ne pourra être prolongé tacitement d’une durée indéterminée que lorsque le consommateur est autorisé à tout moment de résilier l’accord avec un délai de préavis d’un mois au maximum ou avec un délai de trois mois au maximum lorsque l’accord s’étend jusqu’à la livraison régulière, mais limitée à moins d’une fois par mois, des journaux, quotidiens, hebdomadaires ou magazines.

4. Un accord à durée limitée qui s’étend jusqu’à la livraison régulière des journaux, quotidiens, hebdomadaires ou magazines (abonnement d’essai ou de découverte), ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement après l’échéance de la période d’essai ou d’introduction.

Durée

1. Lorsqu’un accord est conclu avec une durée de plus d’un an, le consommateur sera en droit de résilier l’accord à tout moment, avec un délai de préavis d’un mois au maximum, sauf si le caractère juste et équitable fait opposition à une résiliation avant la fin de la durée convenue dans l’accord.

Article 13 – Paiement

1. Sauf en cas de convention différente, les montants dus par le consommateur devront être payés en moins de 14 jours après la date d’entrée en vigueur du délai de réflexion mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un accord pour un service particulier, ce délai entrera en vigueur après la réception de la confirmation de l’accord par le consommateur.

2. En cas d’une vente de produits au consommateur, un acompte de plus de 50% ne pourra en aucun cas être réclamé dans les conditions générales. Si un acompte a été accepté, le consommateur ne disposera d’aucun droit en ce qui concerne l’exécution des commandes ou services en question avant le paiement de cet acompte.

3. Le consommateur s’oblige à communiquer à l’entrepreneur les éventuelles inexactitudes des données de paiement spécifiées.

4. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, sous réserve de contraintes légales, l’entrepreneur sera en droit de facturer au consommateur les frais raisonnables engendrés et communiqués préalablement au consommateur.

Article 14 – Traitement des plaintes

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plaintes communiquée de manière appropriée. Les plaintes seront traitées conformément à celle-ci.

2. Les plaintes concernant l’application de l’accord devront être communiquées à l’entrepreneur en temps opportun et de manière complète et clairement décrite, après la constatation des défauts par le consommateur.

3. Les plaintes transmises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de celles-ci. Si le traitement d’une plainte requiert une durée de traitement prolongée, un message sera envoyé au consommateur, confirmant la réception de la plainte et indiquant la date à laquelle une réponse plus détaillée pourra être attendue.

4. Une plainte au sujet d’un produit ou service de l’entrepreneur pourra être communiquée par le biais du formulaire de plainte sur la page destinée aux consommateurs du site web de l’organisation néerlandaise de la vente à distance: www.thuiswinkel.org. La plainte sera ainsi envoyée à l’entrepreneur en question et à l’organisation néerlandaise de la vente à distance.

5. Lorsque la plainte ne peut être résolue par accord mutuel, il sera question d’un litige susceptible d’être résolu par la Commission des litiges.

Article 15 – Litiges

1. Pour les accords conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, le Droit néerlandais sera applicable.

2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur en ce qui concerne de la conclusion ou de l’application des accords conclus pour les produits et services livrés par l’entrepreneur, peuvent, conformément aux dispositions suivantes, être présentés autant par le consommateur que par l’entrepreneur à la Commission des litiges de la vente à distance, boite postale 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).

3. Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que lorsque le consommateur aura présenté sa plainte à l’entrepreneur en temps opportun.

4. Dans un délai de trois mois au maximum suivant la naissance du litige, ce dernier devra être communiqué par écrit à la Commission des litiges.

5. Lorsque le consommateur souhaite présenter un litige devant la Commission des litiges, celui-ci sera lié à sa décision. Lorsque l’entrepreneur souhaite faire ainsi, le consommateur, au sein d’un délai de cinq semaines suivant une demande écrite de la part de l’entrepreneur, indiquera par écrit soit l’acceptation de a décision de l’entrepreneur, soit sa préférence pour un traitement du litige par un tribunal compétent. Lorsque la décision du consommateur n’est pas reçue par l’entrepreneur au sein de cette période de 5 semaines, l’entrepreneur sera en droit de présenter le litige au tribunal compétent.

6. La Commission des litiges prononcera son jugement conformément aux conditions stipulées dans son règlement. Les décisions de la Commission des litiges vaudront en tant qu’avis contraignants.

7. La Commission des litiges annulera ou cessera le traitement d’un litige lorsqu’une surséance de paiement a été accordée à l’entrepreneur, lorsqu’un état de faillite est constaté ou lorsque celui-ci a arrêté ses activités d’entreprise, avant le traitement du litige par la Commission et avant son jugement final.

8. Si parallèlement à la Commission des litiges pour la vente à distance, une autre entité reconnue ou liée à la Fondation des commissions des litiges pour consommateurs ou à l’Institut des plaintes et services financiers est considérée être compétente, seule la Commission des litiges pour la vente à distance sera l’entité compétente exclusive en ce qui concerne les méthodes de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, les autres commissions des litiges reconnues et liées à SGC ou Kifid, représenteront les entités compétentes.

Article 16 – Garantie commerciale

1. L’organisation néerlandaise de la vente à distance garantit le respect des avis contraignants de la Commission des litiges de la vente à distance, par ses membres, sauf si le membre en question décide de présenter l’avis contraignant au tribunal pour examen dans les deux mois qui suivent l’envoi de cet avis. Cette garantie rentrera en vigueur si après l’examen du tribunal, cet avis contraignant est maintenu et lorsque le jugement a acquis force de chose jugée. Une somme maximale de 10000€ par avis contraignant sera versée au consommateur par l’organisation néerlandaise de la vente à distance. Pour les sommes supérieures à 10000€ par avis contraignant, une somme de 10000€ sera versée. Pour le reste, l’organisation néerlandaise de la vente à distance se voit obligé de veiller à ce que l’avis contraignant soit respecté par ses membres

2. Pour l’application de cette garantie, un appel à la garantie adressé à l’organisation néerlandaise de la vente à distance devra être effectué par le consommateur, indiquant le transfert à l’organisation néerlandaise de la vente à distance de sa créance à l’égard de l’entrepreneur. Si la créance à l’égard de l’entrepreneur dépasse 10000€, il sera proposé au consommateur de transférer sa créance à l’organisation néerlandaise de la vente à distance, après quoi celle-ci se chargera à son nom et à son compte du paiement de la créance au consommateur.

Article 17 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires à / différentes des présentes conditions générales ne devront pas défavoriser le consommateur et devront être déterminées par écrit et de telle sorte que le consommateur puisse sauvegarder celles-ci facilement sur un support de données.

Article 18 – Modifications des conditions générales de la vente à distance

1. L’organisation néerlandaise de la vente à distance ne modifiera les présentes conditions générales qu’après entretien avec l’association des consommateurs.

2. Les modifications de ces conditions générales n’entreront en vigueur qu’après avoir été publiées conformément aux règles applicables. Cela signifie que pour les modifications survenant lors de la durée d’une offre, les dispositions les plus favorables pour le consommateur prévaudront.

Adresse de l’organisation néerlandaise de la vente à distance: boite postale 7001, 6710 CB Ede.